Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Projet de location d’espaces: Un établissement public qui, pour la poursuite de ses activités, désire prendre à bail un immeuble ou renouveler un contrat de location d’immeuble et obtenir l’autorisation requise en vertu de l’article 72 de la Loi doit d’abord soumettre son projet de location d’espaces au conseil régional concerné pour évaluation et approbation.
Tout projet de location d’espaces par un conseil régional doit d’abord être soumis au ministre pour évaluation et approbation.
C.T. 171346, a. 3.
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